Les compétences de l’Union
Les compétences de l’Union européenne sont celles que les traités lui ont spécifiquement déléguées. L’Union ne peut donc agir que dans les questions et avec les moyens pour lesquels des compétences lui ont été déléguées par les États membres. Les compétences de l’Union et leur exercice font l’objet de dispositions dans les traités pour chaque domaine politique concerné. L’Union a par ailleurs compétence pour prendre les mesures nécessaires au regard des objectifs précisés dans les traités, même si ces mesures ne font l’objet d’aucunes dispositions particulières.
Les compétences de l’Union peuvent être exclusives, partagés avec les États membres ou être des compétences d’appui, de coordination et de complément.
Dans les domaines politiques pour lesquels l’Union exerce une compétence exclusive, les États membres ne peuvent prendre de mesures susceptibles de nuire à la mise en œuvre efficace des objectifs de l’Union dans lesdits domaines. Ces domaines ont trait à la politique commerciale commune, à la conservation des ressources de pêche et à la politique monétaire.
Sont du ressort des compétences partagées les domaines où les compétences de l’Union n’excluent pas entièrement les compétences équivalentes au niveau des États membres. Mais quand l’Union a légiféré sur une question, les États membres ne peuvent prendre en dehors des institutions européennes des initiatives susceptibles d’interférer avec la législation commune ou d’en dénaturer le sens. Cette catégorie couvre tous les domaines qui n’entrent pas dans le cadre des compétences exclusives de l’Union.
Les compétences de complément de l’Union portent sur les domaines entrant dans le cadre des compétences partagées, telle la coopération pour le développement, mais où la politique de l’Union ne fait que compléter les politiques nationales des États membres. Les actions de l’Union ne peuvent donc conduire à une totale substitution des compétences des États membres. Dans certains domaines entrant dans le cadre des compétences de complément de l’Union, les traités interdisent toute harmonisation de la législation des États membres. Ces domaines sont notamment ceux de l’éducation, de la formation professionnelle, de la jeunesse et de la culture. Dans certains domaines, politique économique et emploi par exemple, les institutions de l’UE peuvent prendre les mesures qui s’imposent en vue d’une meilleure coordination avec les États membres.
